J.O. 27 du 1 février 2003
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Arrêté du 21 janvier 2003 fixant le modèle du formulaire « déclaration des revenus professionnels : inaptitude au travail »
NOR : SOCS0320249A
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 janvier 2003, est fixé le modèle du formulaire S 5105 d (1) « déclaration des revenus professionnels : inaptitude au travail » homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10993*02.
L'arrêté du 23 novembre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Il est également accessible sur les sites internet : www.cosa.gouv.fr et www.retraite.cnav.fr.